Diagnostic technique SRU

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Selon la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) dans son article 74 (art. L111-6-2 du Code de la Construction et de l’Habitation : règles générales de division), toute mise en copropriété d’un immeuble construit depuis plus de 15 ans doit obligatoirement être précédée d’un diagnostic technique.

Il porte constat de l’état apparent de :

• La solidité du clos et du couvert.
• Des conduites et canalisations collectives.
• Des équipements communs.
• Des équipements de sécurité.



Le Diagnostic technique SRU est valide trois ans, et doit être présenté par le notaire à tous les acquéreurs d’un lot de copropriété et lors de toute nouvelle vente intervenant dans les trois ans suivant le diagnostic.

Le syndic de copropriété doit faire appel à un technicien de la construction qualifié et ayant contracté une assurance professionnelle répondant à ce type d’expertise.

En cas de non présentation du diagnostic technique immobilier lors d’une vente, la nullité de l’acte peut être invoquée et la responsabilité du notaire engagée.

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Adresse

124 route de Barby 73490 LA RAVOIRE

Téléphone

06 26 41 14 46

E-Mail

johann.godon@abconseils.net

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