Diagnostic Termites

Etat Parasitaire relatif à la présence de termites

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La loi 99-471 du 08 juin 1999 et le décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 ont instauré un dispositif de lutte tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles bâtis contre les termites. La validité de diagnostic termites est de six mois à la date de réalisation de la visite.



A compter du 1er novembre 2007, l'état relatif à la présence de termites est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.



En cas de vente d’un immeuble situé dans une zone contaminée ou susceptible de l’être, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil ne peut valoir en cas de non-respect de l'obligation d'annexer l'état parasitaire mentionnant la présence ou l'absence de termites, aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites. La vente reste valable mais l'acquéreur pourra agir en résolution de la vente ou en diminution du prix payé en cas de découverte de termites postérieure au transfert de propriété.

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Adresse

124 route de Barby 73490 LA RAVOIRE

Téléphone

06 26 41 14 46

E-Mail

johann.godon@abconseils.net

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