Diagnostic ERNT

Etat des Risques Naturels et Technologiques

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Depuis le 1er juin 2006, selon la loi n° Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 et l’Ordonnance

nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 21, les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret.



En cas de mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois, est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 et à la charge du propriétaire bailleur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Pour tous types de transactions ou vente immobilières (vide, meublé, saisonnier, professionnelle, commerciale...), le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat, un Etat des risques naturels et technologiques.

Valable 6 mois, ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriel, chimique, biologique...) auxquels est exposé le bien immobilier.

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Adresse

124 route de Barby 73490 LA RAVOIRE

Téléphone

06 26 41 14 46

E-Mail

johann.godon@abconseils.net

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