DPE

Diagnostic de Performance Energétique

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Depuis le 1er juillet 2006, un DPE de moins de 10 ans, doit être annexé à toute vente et avant toute signature de compromis de vente. Tous les biens privatifs et les immeubles sont concernés.

Depuis le 1er juillet 2007, c’est au contrat de location qu’il faut annexer un diagnostic de performance énergétique.

A compter du 1 janvier 2011, la loi Grenelle II, oblige toutes annonces immobilières à intégrer l’étiquette énergie, et l’étiquette Gaz à Effet de Serre.



Ce diagnostic est un document qui comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu’une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il devra être accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique, permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d’équipements, d’optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre. Ce document n’aura qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire. Il devra être établi par un professionnel, satisfaisant à des critères de compétences et dont les activités doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.

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Adresse

124 route de Barby 73490 LA RAVOIRE

Téléphone

06 26 41 14 46

E-Mail

johann.godon@abconseils.net

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