Diagnostic Amiante

Repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante

Image

Amiante avant-vente

Le code de la santé public et le décret 2001-840 du 13 septembre 2001 rendent obligatoire la recherche de présence d’amiante dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 (date à laquelle l’utilisation de l’amiante est prohibée). Le décret 2002-839 du 03 mai 2002 impose à compter du 01 septembre 2002 aux propriétaires de maison individuelle ou de lot de copropriété (en partie privative) d’effectuer un repérage et une recherche de présence d’amiante. En cas de vente et avant toute signature de compromis de vente, le vendeur doit être en mesure de fournir un diagnostic « tous matériaux ». Le diagnostic est réalisé conformément à la norme NFX 46-020 et comporte une recherche exhaustive de tous les matériaux susceptible de contenir de l’amiante. S’il dispose d’un diagnostic technique initial « trois matériaux » (flocage, calorifugeage, faux plafond) précédemment effectué, il devra le faire compléter. Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier (maison individuelle ou immeuble). En cas de doute sur le présence d’amiante, le technicien réalisera un prélèvement, l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé.. A compter du 1er novembre 2007, le diagnostic amiante est réalisé par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Les techniciens AB Conseils ont contracté une assurance professionnelle spécifique à ce type de mission.



Dossier technique amiante DTA

Un « dossier technique amiante » doit être constitué dans tous les parties communes d’immeubles, les ERP de la 1er à la 5ème catégorie et les IGH, conformément au décret 2001-840 du 13 septembre 2001 art. 10-2 et 10.3. Ce diagnostic concerne tous les bâtiments dont le permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997. La méthode de sondage et de réalisation du repérage est non destructive. Il comporte : • Le résultat du diagnostic technique « trois matériaux », si il a été réaliser antérieurement et les suites données (travaux ) ou à donner ( surveillance, contrôle ) • Le résultat du repérage « tous matériaux » c'est-à-dire des matériaux et produits contenant de l’amiante, mais moins dangereux car ils ne libèrent pas spontanément des fibres et les préconisations du contrôleur technique. • Les consignes générales de sécurité. Le dossier technique amiante est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble bâti concerné, des chefs d’établissement, des représentants du personnel et des médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, des agents ou services mentionnés aux articles L 1312-1 et L 1422-1 du code de la santé publique des inspecteurs du travail ou des inspecteurs d’hygiène et sécurité, des agents de prévention des organismes de sécurité sociale et de l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics. Les propriétaires communiquent la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l’immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d’établissement lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai de un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour. Sa validité est indéfinie dans le temps. Lors de la réalisation de travaux ou de démolition d’un bâtiment dont le permis de construire est antérieur au 01 juillet 1997, le maître d’ouvrage ou son représentant doit constituer un dossier technique amiante avant travaux ou démolition conformément au décret 2001-840 du 13 septembre 2001 art. 10-4. la méthode de sondage et de réalisation du repérage est destructive sur tous les éléments concernés par les travaux ou la démolition. Sa validité est de 30 ans à la date d’établissement du rapport. Seul le diagnostiqueur qualifié et indépendant peut attester de la présence ou de l’absence d’amiante dans les matériaux constituant le bien immobilier. En cas de doute sur le présence d’amiante, le technicien réalisera un prélèvement, l’analyse est ensuite confiée à un laboratoire indépendant et agréé.. A compter du 1er novembre 2007, le DTA est réalisé par une personne certifié conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation. Les techniciens AB Conseils ont contracté une assurance professionnelle spécifique à ce type de mission.

Diagnostic amiante avant travaux


Ce diagnostic doit être réaliser avant chaque programme de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, d'un bâtiment. A partir du moment où ce type de travaux est planifié, le chef d'établissement doit prendre la précaution de faire repérer tous les matériaux susceptible de contenir de l’amiante, visibles et dissimulés, accessibles ou non.

Le recensement de matériaux contenant de l’amiante dans la future zone de travaux enclenche une procédure d'évaluation du risque pour les entreprises appelées à intervenir.



Cette investigation peut amener deux cas :

• Travailler sur des matériaux friable, ce qui conduit à l'application de la section 1 de l'Arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.

• Travailler sur des matériaux non friable, ce qui conduit à l'application de la section 2 de l'Arrêté du 14 mai 1996, relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante.


Le but de ce type d'investigation consiste à repérer tous les matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, afin de déterminer si les interventions ultérieures des entreprises chargées de travaux de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, dans les zones objets des investigations, peuvent comporter un risque en terme de présence de matériaux contenant de l’amiante.

De manière à assurer l'exhaustivité des recherches et d'en limiter le coût, notamment en terme de volume d'échantillons soumis à un laboratoire d'anaylse acrédité, il est possible de limiter les investigations aux seules zones faisant l'objet d'opérations de réparation, rénovation, découpage, percement.

Il convient notamment de repérer les matériaux non visibles, c'est à dire ceux encoffrés et ceux localisés au sein de zones inaccessibles. Par conséquent, le démontage de certains éléments de construction et la réalisation de prélèvements destructifs s'imposent. lorsqu'un doute subsiste quant à la nature du matériau, il convient de réaliser des prélèvements d'échantillons solides afin de les soumettre à analyse à un laboratoire habilité.

Diagnostic amiante avant démolition

Lors de la démolition d'un immeuble bâti, un repérage exhaustif de tous les matériaux est exigé afin d’éviter tous risques de pollutions des riverains de l’immeuble concerné et de l’environnement.
Conditions requises.

Les propriétaires des tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, sont tenus, avant leur démolition, d'effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Article R 1334-27 du Code de la santé publique. Objet et modalités du repérage avant démolition.
L'arrêté du 2 janvier 2002 fixe les modalités de repérage des produits et matériaux contenant de l'amiante avant démolition.
Le repérage porte sur les produits et matériaux incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble.

Image

Adresse

124 route de Barby 73490 LA RAVOIRE

Téléphone

06 26 41 14 46

E-Mail

johann.godon@abconseils.net

DEMANDEZ UN DEVIS

Informations du bien